Qui demande un contrôle CAF ?

Le fonds d’allocations familiales assure le versement de diverses prestations aux bénéficiaires : minimas sociaux, aides au logement, allocations familiales et diverses cotisations. Les bénéficiaires sont tenus d’indiquer leur situation afin de bénéficier des droits connexes. Ce système fondé sur la déclaration implique une politique de contrôle des CAF.

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Les CAF disposent de trois moyens de contrôle : contrôle automatisé par partage de fichiers avec d’autres administrations, contrôle des pièces avec demande supplémentaire de pièces justificatives des bénéficiaires et contrôle à domicile.

À la suite de cette vérification de la CAF, votre situation sera jugée conforme ou votre dossier sera corrigé par une demande de remboursement des trop-payés ou un rappel des frais non ouverts auxquels vous aviez droit. En cas de fraude, vous risquez également des sanctions pécuniaires et poursuites pénales (voir cette section).

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Veuillez vous référer à cet article pour plus d’informations sur les différentes méthodes de vérification des CAF, les raisons de ces contrôles et le suivi éventuel de votre dossier.

Pourquoi les CAF surveillent-elles les bénéficiaires chaque année ?

Plus d’un bénéficiaire sur 2 a été vérifié en 2017 Le fonctionnement de la CAF repose sur un système déclaratif. Le bénéficiaire déclare que sa situation (famille, revenu et lieu de résidence) est admissible aux diverses prestations.

La contrepartie nécessaire de ce système de rapports est la politique de contrôle des FAC. Le défi consiste à suivre la situation des bénéficiaires afin de veiller à ce qu’ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

Ces contrôles des CAF contribuent à la lutte contre la fraude en matière d’aide sociale, mais vous permettent également de vous informer et d’ajuster les prestations que vous recevez à la hausse ou à la baisse .

Les contrôles portent sur les prestations versées par la CAF, à savoir :

• Minimas sociaux (contrôle de RSA , Allocation pour adultes handicapés…)
• Soutien au logement (vérification du montant de la LPA, nombre de personnes à la maison…) : Il est important de signaler un changement d’adresse aux CAF
• Prestations familiales et contributions diverses (allocations familiales, éligibilité à Noël…)

Le nombre de vérifications effectuées par les FAC augmente. En 2017, plus de la moitié des bénéficiaires vérifiés pour au moins un élément de leur dossier (7,7 millions sur un total de 12,5 millions de bénéficiaires). Par conséquent, 35,4 millions de postes de contrôle ont été effectués par les CAF.

Les FAC peuvent utiliser trois outils de contrôle :

• Contrôles automatisés : les plus couramment utilisés par les CAF
• Vérification des documents : La deuxième méthode la plus couramment utilisée par les CAF pour vérifier les fichiers.
• Contrôles sur place : c’est l’outil de contrôle CIF le moins utilisé, mais souvent le plus inquiétant pour les destinataires

Afin de sensibiliser le public aux problèmes de la politique de contrôle, les CAF mènent des campagnes de prévention auprès du grand public et, plus précisément, auprès des bénéficiaires. Ils veulent encourager les bénéficiaires à mettre à jour leur dossier des CAF en cas d’un changement de situation.

Pourquoi une vérification des CAF : Cela aide à détecter les inutiles. Les trop-payés par les bénéficiaires sont indus en raison d’une erreur involontaire (retard ou oubli dans la déclaration des ressources…) ou volontaire (fraude). Mais cette politique de contrôle permet également de détecter les rappels . Les rappels sont de l’argent que la CAF doit aux bénéficiaires pour les frais qu’ils n’ont pas perçus. En 2017, le montant des montants indus représente les 2/3 du montant total résultant des contrôles et des rappels, soit 1/3.

Vérifications automatisées des CAF

Ces contrôles CAF automatisés sont effectués dans coopération avec d’autres juridictions Département de l’emploi, Impôts et CAF .

Les deux principaux organismes concernés sont Pôle Emploi et la direction générale des finances publiques (ci-après dénommée « Administration fiscale »). Ces partenaires partagent leurs renseignements avec les FAC sur les prestations reçues et les revenus des bénéficiaires.

Ces renseignements permettent aux CAF de régulariser les prestations sans avoir à demander aux bénéficiaires . Par exemple, le CAF peut vérifier auprès du DGFIP si votre déclaration de source coïncide avec votre situation fiscale (voir plus d’informations sur le calcul des fonds CAF). De même, si vous vous déclarez être chercheur d’emploi aux FAC de Pôle Emploi peuvent vérifier votre situation réelle.

Ces contrôles automatisés sont les plus nombreux. Sur les 35,4 millions de points de contrôle contrôlés en 2017, 30,8 millions contrôles automatisés.

Comment se passe une vérification par la poste des CAF avec une demande de preuve ?

A la suite de votre déclaration, les CAF peuvent vous demander des pièces justificatives pour vérifier l’exactitude des données transmises. En 2017, 4,4 millions de pièces de chèques .

Ce contrôle de pièce peut être suivi d’un contrôle automatisé. En effet, les CAF peuvent demander des éléments supplémentaires pour éliminer toute incohérence. Vous pouvez également être soumis à une vérification de pièces après une extraction aléatoire dans le fichier destinataire.

Contrôle des CAF à la maison : Comment allez-vous ?

Le contrôle à domicile est hautement réglementé 171 500 contrôles domiciels des FAC en 2017. Il existe une charte de vérification sur place (que vous pouvez consulter sur ce lien) qui définit ces moyens de contrôle, les objectifs poursuivis et les procédures appliquées.

La personne responsable autorisée à se rendre chez vous est un agent assermenté devant le tribunal, qui est en possession d’une carte professionnelle qu’il doit vous montrer lors de sa visite (voir les fausses vérifications d’AEC au paragraphe ci-dessous) et est tenu au secret professionnel. Sa mission est, bien sûr, de vérifier l’exactitude de vos déclarations, de vous conseiller, mais aussi de vous informer.

Quelles sont les obligations du bénéficiaire lors d’une vérification à domicile des CAF ?

Le contrôleur rentre chez lui après un rendez-vous ou de façon inattendue dans de rares cas. Il peut vous donner demandent également une entrevue aux CAF.

Lors de cette vérification, vous devez envoyer les documents demandés par le contrôleur. Ces documents peuvent être les suivants :

• Votre carte d’identité, passeport, livret de famille
• Votre preuve d’activité
• Votre contrat de location, un certificat de location, votre contrat d’assurance habitation : par exemple, cela peut être utilisé pour vérifier si vous vivez ensemble, changeant naturellement vos droits CIF
• Vos factures d’eau, d’énergie ou de téléphone
• Ou d’autres documents confirmant votre déclaration

Le responsable du traitement peut également demander des informations complémentaires à divers organismes habilités à transmettre des informations, tels que le Centre pour l’emploi, la mairie, la Caisse d’assurance maladie… Il peut également demander le droit de communiquer avec votre banque, les forces de police, la gendarmerie, les autorités fiscales ou la préfecture.

Ces renseignements sont recueillis par le responsable du traitement pour vérifier l’exactitude de votre expédition de retour et pour vous assurer que vous recevez l’aide à laquelle vous avez droit.

Note  : L’agent assermenté doit « respecter la vie privée » de la personne vérifiée. Cela signifie qu’il ne peut pas « pénétrer » dans votre maison de quelque façon que ce soit et fouiller vos armoires, meubles ou autres effets personnels.

Quels sont les risques liés au refus d’effectuer une vérification des CAF sur place ?

Si vous ne fournissez pas les pièces justificatives requises ou si vous vous opposez à la vérification, le paiement de vos prestations sera partiellement ou complètement interrompu avant un l’amortissement.

Les situations considérées comme un refus de contrôle sont les suivantes :

• Refus explicite de contrôle : Vous devez vous soumettre au contrôle des FAC, vous ne pouvez pas refuser sous peine de retirer vos aides
• Absence répétée pendant le contrôle à domicile ou l’entretien fixe : Dans ce cas, il peut être préférable de négocier un rendez-vous avec le contrôleur dans les locaux des CAF
• Violence ou menace physique ou verbale
• Non-livraison des pièces demandées

Vous pouvez imposer une sanction pénale et une pénalité pécuniaire imposée par la CAF et votre refus de contrôle n’empêche pas l’achèvement de l’enquête demandée.

Après la visite ou l’entrevue, responsable de l’établissement d’un rapport. Vous pouvez fournir des documents justificatifs au contrôleur à une date ultérieure de la visite ou de la maintenance. Ces éléments seront inclus dans le rapport final du contrôleur. Le rapport sera transmis aux FAC qui recalcule le montant de vos droits.

Les droits du destinataire lors d’un chèque : quelques conseils

Les vérifications sur place des FAC, qu’elles soient programmées ou non, sont une source de préoccupation pour les vérificateurs. Vous êtes tenu de respecter certaines obligations, mais gardez à l’esprit que vous avez également des droits et quelques conseils peuvent être utiles :

• Si le contrôleur vous contacte pour prendre rendez-vous : Demandez à un ami, famille ou quelqu’un en qui vous avez confiance
• Si vous n’avez pas les documents demandés : Acceptez avec le responsable du traitement de les apporter à votre dossier plus tard. Accepter évite les situations ambiguës pour peut sembler pour une volonté de ne pas les communiquer
• Assurez-vous que tous vos commentaires sont écrits dans le rapport du contrôleur : Ceci est important pour le reste de la procédure
• Ne signez pas le rapport si vous n’êtes pas d’accord avec les observations du responsable du traitement
• Ne négociez pas avec le responsable du traitement les conséquences de votre dossier (trop-payé, annulation de dettes, etc.) qui pourraient affecter votre appel par la suite.
• Demande de réception d’une copie intégrale du rapport

Point important  : « faux contrôleurs » sont détectés (principalement à la Réunion). Ce type d’arnaque consiste à récupérer vos données personnelles, y compris vos coordonnées bancaires. C’est pourquoi il est très important que le contrôleur vous présente sa carte professionnelle. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à communiquer avec votre CAF.

Quel est le suivi du contrôle de situation des CAF ?

Indépendamment des dispositifs de contrôle CAF utilisés (automatique, dans la chambre ou à la maison), il peut conduire à 3 situations différentes :

• Votre situation est considérée comme conforme  : votre dossier peut être mis à jour, mais sans affecter le montant de vos coûts.
• Votre situation sera régularisée avec le paiement des montants , sous la forme d’un rappel, que vous n’avez pas reçu.
• Votre situation est régularisée avec une demande de remboursement des trop-payés : les soupçons de fraude peuvent être retenus ou l’erreur involontairement du bénéficiaire est estimée par la CAF.

Si un soupçon de fraude est détecté, votre dossier sera vérifié par les FAC pour valider la fraude ou non. Si tel est le cas, une pénalité sera ajoutée au remboursement des montants payés en trop.

Trois types de sanctions sont possibles :

• Avertissement : Si la période de fraude est courte, les FAC peuvent décider de vous sanctionner par un avertissement. L’avertissement représentait 27 % des sanctions imposées par les FAC en 2017.
• Sanctions pécuniaires  : Le montant de amende varie en fonction de la gravité des faits et de la durée de la fraude. Le montant maximal de ces sanctions pécuniaires est deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (3 377 euros en 2019), soit 6 754 euros. 68 % des sanctions de la CAF en 2017 étaient des sanctions pécuniaires.
• Plainte  : En cas de préjudice important, les FAC peuvent décider de déposer une plainte auprès du procureur. Vous risquez des amendes allant jusqu’à 15 000 euros d’amende et un an de prison. La falsification de documents dans le but de recevoir une taxe ou une assistance d’un montant supérieur est l’un des motifs les plus courants pour déposer une plainte par la CAF. En 2017, 5 % de la fraude a été suivie d’une plainte.

En 2017, la répartition de la fraude par catégorie de prestations était la suivante :

• 72 % sur les minimas sociaux
• 20% sur l’aide au logement
• 8 % sur les prestations familiales et diverses primes

Si vous souhaitez interjeter appel à l’amiable de la décision prise, vous avez le droit de saisir le Comité d’appel amiable dans les deux mois suivant la réception de la décision notifiée par les CAF.