Que faut-il savoir sur le code de la commande publique en 2019 ?
Le code de la commande public (CCP) est un code du droit français qui réunit les dispositions régissant les contrats de la commande publique. Lesdites dispositions font une distinction entre les marchés publics et les concessions. Le nouveau code est apparu au Journal officiel le 5 décembre 2018 et est entré en vigueur le 1er avril dernier. Voici ce qu’il faut garder de ce tout nouveau code.
L’architecture du nouveau code
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Le CCP s’applique déjà aux marchés lancés depuis le 1er avril 2019, date de son entrée en vigueur. Il comprend 1747 articles et veut rendre plus simple l’accessibilité au droit tout en visant la simplification administrative. Le nouveau code applicable s’articule autour de trois parties regroupées en deux grands blocs : le bloc législatif et le bloc réglementaire. Cela dit, avec le bloc législatif, il faut savoir que le code peut évoluer afin de se conformer aux lois et à la jurisprudence.
La première partie, un élément du bloc législatif s’est appesanti sur un certain nombre de définitions concernant les catégories de contrats de la commande publique. Le second point abordé par cette partie parle des différents acteurs de la commande publique. La deuxième partie du code est uniquement consacrée aux marchés publics. Les textes qui y sont insérés suivent bien la chronologie des achats, plus de précision sur https://www.conseil-service-collectivites.fr/nouveau-code-commande-publique-2019/.
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La troisième partie est dédiée aux contrats de concessions en reprenant les deux catégories essentielles définies par le droit européen. Précisons que toutes ces parties sont bien lisibles et par ricochet, plus faciles à comprendre par les acheteurs et les entreprises.
Des textes existants désormais consolidés
Le nouveau code de la commande publique ne bouleverse pas totalement le droit de la commande publique. Le texte reprend dans leurs entièretés les décrets afférents aux marchés publics et aux concessions. Le texte inclut les dispositions d’autres textes satellites. Les dispositions concernant la sous-traitance et la maîtrise d’ouvrage publique en sont des exemples. Toutefois, il y a l’intégration des modifications à la marge pour les entreprises candidates. La procédure avec négociation est aussi nouveau vocable. Il réunit la procédure concurrentielle avec négociation et la procédure négociée avec la mise en concurrence.
Aussi, « marchés sans publicités et mise en concurrence » est la nouvelle dénomination des marchés passés de gré à gré. Le nouveau code permet aux acheteurs de passer un marché public sans faire de publicités ni de mise en concurrence. Pour le moment, ils peuvent ainsi faire leurs commandes lorsque la valeur de leurs besoins est en dessous de 100 000 € hors taxes. C’est une possibilité qui est dans une phase expérimentale de trois ans afin de soutenir l’innovation dans la commande publique. Ce décret a été complété au code après sa publication.
Pour aller plus loin, le décret améliore la situation des PME titulaires de marchés publics. En effet, le plus petit montant des avances que l’État leur verse dès qu’elles passent un marché public avec ce dernier a connu une augmentation. Le taux de l’avance passe désormais de 5 à 20 %. Aussi, il y a la réduction du taux de la retenue de garantie pour ces TPE et PME qui passe de 5 à 3 %.
