Quelle procédure pour la création de la SELASU ?
Déclinaison unipersonnelle de la SELAS, la SELASU est un statut juridique très peu connu. Exclusivement conçue pour les professionnels libéraux, la société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle est une forme que les français utilisent de plus en plus. Conquis par ses caractéristiques, vous ambitions également de créer une SELASU ? Lisez ce guide pour découvrir les étapes de création de ce type de société.
Plan de l'article
Rédiger les statuts de la SELASU
La première démarche pour créer une SELASU est la rédaction des statuts de la société. En tant qu’associé unique, vous devez rédiger les statuts. On doit y retrouver jusqu’à 15 éléments obligatoires.
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Quelques-uns se rapportent aux sociétés en général, tandis que d’autres concernent exclusivement les sociétés par actions simplifiée. La rédaction des statuts d’une SELASU est loin d’être une mission aisée. Le recours à un spécialiste est donc une idée intéressante pour bien remplir cette démarche.
Comme toute autre société, la SELASU doit avoir son propre capital social. Il est constitué par l’apport de l’associé unique. Ce dernier définit librement le montant du capital de sa société. Il libère ensuite le montant et en fait le dépôt à la banque. Il crée à cet effet un compte bloqué au nom de la société. Le capital sera libéré au terme de la procédure de création afin que l’entreprise puisse l’exploiter.
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Obtenir l’agrément pour exercer
La troisième étape concerne une démarche exclusivement propre aux sociétés d’exercice libéral. Elle ne se retrouve donc pas dans la procédure de création des sociétés commerciales classiques. Afin de créer sa société et d’exercer légalement, le professionnel libéral doit impérativement obtenir un agrément.
C’est une autorisation délivrée par l’autorité compétente de son corps de métier. En l’absence de cet agrément, une inscription dans son ordre professionnel est suffisante. Le professionnel doit s’assurer de la satisfaction à cette obligation légale avant d’aller plus loin.
Publier l’annonce légale de création de la SELASU
L’avant-dernière étape de la procédure de création de la SELASU est la publication d’une annonce légale. C’est une démarche publicitaire obligatoire. Vous pouvez la réaliser sur internet. Le remplissage d’un formulaire création SELASU suffit pour renseigner toutes les informations appropriées.
Vous devez surtout penser à bien prévoir votre budget pour la réalisation de votre annonce légale. Choisissez aussi un site internet de bonne réputation pour réaliser votre annonce. Vous pouvez voir ici des exemples d’annonces légales. Inspirez-vous-en pour éviter les erreurs et remplir votre obligation de publicité sans aucune difficulté.
Immatriculer la SELASU pour débuter son exercice
La dernière étape de la procédure de création de la SELASU concerne son immatriculation. Comme pour toutes les autres entreprises, la SELASU doit être immatriculée et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. Le professionnel libéral doit monter un dossier et le soumettre pour demander l’immatriculation de sa société.
Le dossier contient des preuves du suivi de toute la procédure légale de création de ce type de société. Il est étudié et la suite donnée dépend de sa constitution. Lorsqu’il ne manque aucune pièce et que la procédure est respectée, la SELASU est immatriculée. Le cas échéant, le dossier est retourné pour régularisation avant la suite de la procédure.
